Présomption de vérité des mentions sur le bulletin de paie
Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/10/2018
La Cour de cassation rappelle que la date d'ancienneté figurant sur le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire. Cass. soc. 12-9-2018 n° 17-11.170 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON ... Lire la suite >