Travail dissimulé et convention de forfait illicite
Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/03/2018
Le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié correspond à des cas de figure où l'employeur cherche à se soustraire à ses obligations, liées à la protection du salarié, dans l'objectif premier de réduire ses coûts. Le Code du travail retient ainsi comme fautif le comportement de l'employeur qui : - cherche à échapper à la formalité ... Lire la suite >