Absence de local professionnel et travail à domicile = indemnité d'occupation
Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/01/2018
Dans son arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de cassation confirme que le montant de l’indemnité d’occupation du domicile pour les besoins professionnels est fixé souverainement par les juges du fond et approuve ces derniers d’avoir considéré que l'occupation résultant du stockage du matériel professionnel ne variait ni en fonction du temps de ... Lire la suite >