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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Le Conseil de prud'hommes de DIJON juge non conforme le barème indemnitaire dit MACRON issu des ordonnances de septembre 2017 (jugement du 19 mars 2019)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/03/2019
    En modifiant l’article L1235-3 du Code du travail, les ordonnances Macron (n° 2017-1387) du 22 septembre 2017 ont instauré un barème d’indemnisation des salariés dans le cas où leur licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.   Ce barème, très critiqué lors de la publication des ordonnances, est fonction exclusivement de ... Lire la suite >
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La renonciation à la clause de non concurrence

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/03/2019
  La renonciation par l'employeur à l'obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.   Dans cette affaire, les parties avaient conclu une rupture conventionnelle qui mentionnait que le salarié déclarait avoir été réglé de « toutes sommes, y compris et sans ... Lire la suite >
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Forfait jours : la charge de travail doit être contrôlée

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/02/2019
  Le forfait jours étant une dérogation à la durée légale du travail, les garanties qui l’accompagnent doivent être scrupuleusement respectées par l’employeur.   Dans son arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées ... Lire la suite >
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