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L'arrêt maladie reporte les jours de congés payés

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de décider qu'un salarié tombant malade alors qu'il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n'a pas pu bénéficier du fait de sa maladie. Pour appuyer sa décision, la Cour rappelle notamment que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au salarié de ... Lire la suite >

Quid de l'ancienneté en cas de transfert de contrat entre privé et public ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L1224-1 du code du travail, le transfert d'une entité économique autonome entraîne le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité. Toutefois, des règles particulières s'appliquent lorsqu'une entité de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif. En ... Lire la suite >

La recherche de reclassement ne peut intervenir qu'après le 2nd avis médical

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'établissement ou l'entreprise, l'employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. Dans le cadre de ses recherches, il résulte de l'article L1226-2 du Code du ... Lire la suite >

Le cas de la période d'essai écourtée : le CDI précédé du CDD

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L1221-20 du Code du travail que la période d'essai prévue dans le contrat de travail permet à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles du salarié. Si l'employeur a déjà eu l'occasion d'apprécier les capacités du salarié, la période d'essai pourra être écourtée ou parfois même exclue. Dans cette affaire, ... Lire la suite >

Les congés payés doivent être pris et non compensés en argent

Par Jean-Philippe SCHMITT

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C'est l'employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés. Pendant les congés : - l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés, - si le salarié tombe malade, la ... Lire la suite >

Le CDD doit définir précisément son motif

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'on peut encore s'étonner que la Cour de cassation ai besoin de faire des rappels qui, à nous professionnel du droit, sont si évidents. C'est le cas dans cette décision rendue le 13 juin 2012 en matière de contrat à durée déterminée. En effet, il est constant que tout contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et ... Lire la suite >

Report par l'employeur du congé paternité ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le congé de paternité qui est légalement de 11 jours calendaires (18 en cas de naissances multiples) bénéficie au père après la naissance de son enfant quelle que soit son ancienneté et sa situation de famille. Ce congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance à condition que le salarié avertisse l'employeur de son intention de ... Lire la suite >

Le cas de l'accord implicite de l'employeur à la réalisation d'heures supplémentaires

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il y a heures supplémentaires dès lors que les heures de travail au-delà de la durée légale ont été accomplies à la demande de l'employeur, ou lorsque ce dernier en a au moins tacitement admis la réalisation. Dans ce cas, le salarié à droit non seulement au paiement desdites heures, mais aussi à la majoration due en fonction du nombre d'heures ... Lire la suite >

Rémunération du temps pour enfiler sa tenue de travail ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

En droit du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de ... Lire la suite >

Demande de résiliation judiciaire et licenciement postérieur

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire, le salarié, mis à pied, avait décidé de saisir le juge prud'homal d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, outre demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement infondé. Puis, dans les jours suivant la saisine du juge par le salarié, il a ... Lire la suite >