Cession de fonds de commerce : le régime de la cession
Par Julie LEGOFF le 20/02/2019
Le fonds de commerce recouvre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. Lors de la cession du fonds de commerce, il est possible de procéder au séquestre du prix de vente. Il ne s’agit pas d’une obligation légale, mais le séquestre ... Lire la suite >