Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur un projet de directive améliorant les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme numérique.

Les nouvelles règles introduisent une présomption de relation de travail (par opposition aux travailleurs indépendants) lorsque deux des cinq indicateurs de contrôle ou de direction sont réunis. Cette liste peut être élargie par les États membres. La présomption peut être déclenchée par le travailleur, par ses représentants et par les autorités compétentes de leur propre initiative. Cette présomption peut être réfutée si la plateforme prouve que la relation contractuelle n’est pas une relation de travail.

Le texte approuvé devra à présent être formellement adopté par le Parlement et le Conseil pour entrer en vigueur.

Fiche de procédure

Communiqué de presse du Parlement européen