La mise en œuvre d’une clause de mobilité dans l'intérêt de l'entreprise en raison de contraintes organisationnelles et commerciales et le refus réitéré du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation rend impossible la poursuite du contrat de travail.

La mutation d'un salarié fondée sur des faits ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire qui n'a pas été suivie d'une sanction ne caractérise pas la mise en œuvre abusive de la clause de mobilité.

Cass. Soc., 6 décembre 2023, n°22-21.676