Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute de ce dernier. Une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Ne justifie pas d'une cessation complète de son activité un hôpital privé lorsque seul l'un de ses services, celui de la maternité, a été interrompu pour être ensuite remplacé par un service de chirurgie esthétique, peu important le caractère autonome de ce service au regard des autres services de soins de l'établissement. De plus, l’employeur ne justifiait ni même n'alléguait l'existence de difficultés économiques ou la nécessité de réorganiser l'entreprise pour en préserver la compétitivité.

Dès lors, le licenciement des salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc., 04 octobre 2023, n° 22-18.046