Dans deux arrêts publiés au rapport de la Cour de cassation, la Chambre plénière, s’inspirant de la jurisprudence européenne, a opéré un revirement de jurisprudence et a décidé que dorénavant, dans un litige civil, une partie peux utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.

Il en est ainsi notamment pour un employeur dans un procès en contestation par le salarié d’un licenciement pour faute grave.

En revanche, la Cour de cassation confirme que le licenciement disciplinaire du salarié ne peut pas être fondé sur une conversation privée par messagerie personnelle lorsqu’il n’y a aucun manquement du salarié à ses obligations professionnelles. Dans ce cas, la question de la preuve ne se pose pas.

Cass. Soc. 22 décembre 2023, n°21-11.330 & 20-20.648 B+R