Le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel et s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

Il en résulte que la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi.

Or, la Cour d’appel a relevé en l’espèce que le salarié n'établissait pas que l'absence d'anonymisation des pièces produites pour sa défense et de la suppression des données permettant l'identification des patients était, dans le cadre de l'instance en cause, indispensable pour justifier des fonctions qu'il exerçait réellement.

Dès lors, au regard des conséquences relatives à la mise en cause de la responsabilité de l'employeur et de l'importance du secret médical, ces faits rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.  

Cass. Soc. 20 décembre 2023, n°21-20.904 FS-B