L’article 2 de la loi « Marché du travail » votée en décembre 2022 prévoit que si le titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à mission a refusé à deux reprises une proposition de CDI dans les 12 derniers mois, il perd le bénéfice de son allocation de chômage.

Concernant le titulaire d’un CDD, l'offre de CDI doit viser à occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail. La même règle s'applique pour le salarié intérimaire à la différence près qu'il n'est pas exigé une même rémunération et une même durée de travail.

Un décret vient fixer les modalités de notification par l’employeur au salarié de la proposition de poursuivre les relations contractuelles sous CDI et définit également les modalités de notification par l’employeur à l'opérateur France Travail du refus du salarié.

L’employeur devra informer le salarié avant le terme du CDD ou de la mission et en cas de refus exprès ou tacite du salarié (dans un délai raisonnable fixé par l’entreprise), l’employeur dispose d’un mois pour informer l’opérateur France Travail de ce refus par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l'opérateur France Travail.

La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail

Décret 2023-1307

Arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048898939