Les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu'ils déterminent et qui ne rendent pas impossible toute rupture du contrat de travail.

Dès lors que la convention collective n'envisage pas, pour les agents titulaires, de rupture du contrat de travail pour un autre motif que disciplinaire, économique avec le licenciement collectif ou pour inaptitude en a déduit à bon droit que le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle du salarié était sans cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc. 10 janvier 2024 n° 22-19.857 FS-B