La Cour de Justice de l’Union Européenne confirme que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui interdirait de verser au travailleur une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payé non pris lorsque ce travailleur met volontairement fin à sa relation de travail.
Ainsi, selon la Cour, c’est seulement lorsque le travailleur s’est abstenu de prendre ses jours de congé délibérément, bien que l’employeur l’ait incité à le faire et l’ait informé du risque de les perdre à la fin d’une période de référence ou de report autorisée, que le droit de l’Union ne s’oppose pas à la perte de ce droit.
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