Selon la Cour, faute pour la société utilisatrice de justifier sur une partie de la période de délégation de la réalité du motif du recours au travail temporaire tiré de l’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise, le salarié peut faire valoir auprès de cette dernière les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière, y compris lorsqu'il a conclu avec l'entreprise de travail temporaire un contrat à durée indéterminée intérimaire.

Il en résulte que nonobstant l'existence d'un contrat à durée indéterminée intérimaire, la rupture des relations contractuelles à l'expiration d'une mission à l'initiative de l'entreprise utilisatrice s'analyse, si le contrat est requalifié à son égard en contrat à durée indéterminée, en un licenciement qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture.

Cass. Soc. 07 février 2024, n°22-20.258, FS-B