Récemment, la Chambre plénière de la Cour de cassation, s’inspirant de la jurisprudence européenne, a opéré un revirement de jurisprudence et a décidé que dorénavant, dans un litige civil, une partie peux utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.

Le juge doit, pour cela, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de faire une nouvelle application de cette jurisprudence en approuvant les juges du fonds qui, après avoir constaté qu'il existait des raisons concrètes liées à la disparition de stocks, justifiant le recours à la surveillance du salarié et que cette surveillance, qui ne pouvait être réalisée par d'autres moyens, avait été limitée dans le temps et réalisée par la seule dirigeante de l'entreprise, en ont déduit que la production des données personnelles issues du système de vidéosurveillance était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur et proportionnée au but poursuivi.

Cass. Soc., 14 février2024, n°22-23.073, F-B