Toujours dans une logique de meilleures relations entre les administrés et l'administration, Bercy lance un contrôle fiscal new look pour les entreprises.

Jeudi 14 mars, lors d’un événement organisé au ministère de l’action et des comptes publics, à Paris, douze entreprises – Engie, Total, Nestlé, Air France, notamment – ont signé un protocole avec l'administration fiscale.  

D’autres sociétés devraient s’engager « dans les prochains jours », a assuré Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.

Le principe est posé par la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » (également appelée « droit à l’erreur »), adoptée en août 2018.

Le texte contient de nombreuses mesures destinées à modifier les rapports entre l’administration et les citoyens, en pariant sur la bonne foi et la bienveillance. Il s’agit, en substance, de passer du contrôle au conseil, même si le premier ne disparaît pas totalement. C’est la partie qui concerne les entreprises qui entre formellement en application, jeudi 14 mars. 

La mesure la plus emblématique est l’évolution du contrôle fiscal. Aux termes du « partenariat fiscal » (appelé « accompagnement fiscal personnalisé » pour les PME) que les entreprises pourront signer avec le fisc s’engagera « une nouvelle relation de confiance », indique le ministère. Cette procédure s'inscrit comme une «véritable révolkution »assure le ministère. 

Le système actuel est fondé sur le principe classique : l’entreprise déclare, l’administration contrôle.

Dorénavant, l’entreprise, en acceptant de divulguer un certain nombre d’éléments au fisc, pourra dialoguer régulièrement avec un interlocuteur dédié et lui soumettre au fil de l’eau des « questions fiscales complexes ».

Le gain, pour elle, est de sécuriser juridiquement sa situation sans attendre.

« Pour l’administration, le juste impôt est recouvré tout de suite et spontanément, sans contentieux, indique Gérald Darmanin. Pour l’entreprise, le risque de redressement a posteriori, parfois sur trois ans ou plus, avec intérêt de retard et parfois pénalités, est écarté, les risques fiscaux en France sont désamorcés et n’ont pas besoin d’être provisionnés dans les comptes. »

Le but pour Bercy étant de réduire les coûts générés par les contrôles. 

Mais le contrôle ne disparaît pas : il est maintenu pour les entreprises qui n’adopteront pas ce dispositif ou pour les questions non couvertes par le partenariat fiscal pour celles qui s’y sont engagées.

La démarche spontanée de mise en conformité permettra, sur le même principe, de régulariser une situation fiscale dont l’entreprise estime qu’elle est douteuse. Cela concerne des questions simples, usuelles,  les bizarreries héritées du passé et qu’un repreneur découvre inopinément. Le fisc promet également d’améliorer le dialogue, notamment dans l’idée de régler un problème qui se pose pour un secteur donné.

Pour les entreprises qui ne souhaitent pas aller jusqu’au partenariat, il est également prévu de faciliter le recours aux « rescrits » : chaque contribuable peut interroger le fisc sur un point précis. La réponse apportée par l’administration constitue une prise de position formelle qui lui ets opposable. Le délai de réponse de l’administration fiscale à une demande de rescrit général est de trois mois.