La question de la déclaration IFI revient systématiquement lors des successions ou des souhaits de transmission de patrimoine. 

Le passage de l'Impôt Sur la Fortune (ISF) à l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI), le 1er janvier 2018, a apporté des changements en matière de démembrement. En particulier, il a modifié les règles d'imposition des biens dont la propriété est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier.

Les enfants nus-propriétaires et leurs parents usufruitiers doivent faire attention à bien prendre en compte cette nouvelle réglementation au moment de la déclaration de leurs patrimoines respectifs.

Le patrimoine concerné par l’IFI inclut les biens immobiliers détenus en pleine propriété ou en démembrement. Lorsque la propriété d’un bien est démembrée, elle est répartie entre nu-propriétaire et usufruitier. Dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière, la question est alors double. Qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier déclare la propriété du bien ? Et quelle valeur sera retenue pour le calcul de l’IFI ?

Sur le principe : l'usufruitier est, seul, redevable de l'impôt, et ce sur la valeur du bien en pleine propriété.Si l’usufruit ne porte que sur une part du bien, la valeur déclarée sera celle de la pleine propriété de celui-ci, à concurrence de sa quote-part.

Avec la loi de Finances pour 2018, le législateur a ajouté une exception d'importance. 

Ainsi, lors de l'ouverture d'une succession, si le conjoint survivant opte pour l'usufruit légal (celui qui naît par le code civil et en cas d’enfants communs et conformément à l'application de l'article 757 du Code civil), l'impôt n'est plus supporté exclusivement par l'usufruitier, mais également par le nu-propriétaire.

Chacun est alors imposé sur la valeur de ses droits respectifs.

Cela signifie que les contribuables qui héritent ou qui ont hérité, au décès d'un de leurs parents, de la nue-propriété d'un bien dont le parent survivant conserve l'usufruit, devront tenir compte de ce bien dans l'évaluation de leur patrimoine. Il leur faudra ainsi le déclarer à hauteur de sa valeur en nue-propriété.

La situation ne change en rien pour les usufruits conventionnels : ainsi, lorsque le conjoint survivant a reçu l'usufruit d'un bien par testament, donation au dernier vivant ou encore du vivant de son conjoint, il continue à déclarer seul la valeur de ce bien en pleine propriété.

Il en va de même pour les parents qui ont choisi de donner de leur vivant à leurs enfants la nue-propriété d'un bien dont ils ont conservé l'usufruit. Eux seuls déclarent la valeur du bien en question en pleine propriété dans leur patrimoine, sans que rien ne change pour le ou les nu-propriétaire(s).