Dans cette espèce du 21 septembre 2022, la Chambre commerciale a jugé que Le juge des référés peut désigner un mandataire ad hoc chargé d’une mission ponctuelle au sein d’une société, même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société ( numéro 20-21.416).

Conformément aux dispositions de l’article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Un associé minoritaire et gérant de SARL appartenant à un groupe de sociétés s’est précisément fondé sur ce texte pour demander au juge des référés de désigner un mandataire chargé de représenter la société lors d’un procès en cours contre d’autres sociétés du groupe, craignant d’être révoqué de ses fonctions de gérant.

La cour d’appel rejette sa demande en retenant que le minoritaire ne justifiait pas de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent.

La cour a tout de même relevé que le changement de gérant pourrait avoir une incidence sur les choix de la SARL concernant le procès, notamment sur la décision de faire appel d’un jugement défavorable, mais que rien ne permettait de dire qu’une telle décision serait de nature à mettre en péril la SARL. Par ailleurs, la mésentente entre les associés de la SARL n’emportait pas non plus péril pour les intérêts sociaux.

La Cour de cassation censure cette décision, reprochant à la cour d’appel d’avoir ajouté aux conditions prévues par la loi en exigeant la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société.