
Le devoir de vigilance – quand le fantôme prend corps devant le juge
Par Laurent GIMALAC le 16/03/2026
Introduction La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 a introduit dans le code de commerce, aux anciens articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 – devenus, depuis le 1er janvier 2025, les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 –, un mécanisme inédit : le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses ... Lire la suite >





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