Vous avez livré la marchandise ou réalisé la prestation. La facture est échue depuis des semaines, vos relances restent sans réponse, ou votre client promet de payer « la semaine prochaine » depuis trois mois. Vous hésitez à engager un procès, que vous imaginez long et coûteux pour une somme de quelques milliers d’euros. Il existe pourtant une procédure conçue précisément pour cette situation : l’injonction de payer. Rapide, peu coûteuse et sans audience dans la plupart des cas, elle permet d’obtenir un titre exécutoire contre un débiteur qui ne conteste pas sérieusement sa dette.

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La règle : une procédure sur requête, sans débat préalable

L’injonction de payer permet de recouvrer une créance d’un montant déterminé qui a une cause contractuelle, comme une facture, un devis signé, un bon de commande ou un contrat de prestation (article 1405 du Code de procédure civile). Le créancier dépose une simple requête, accompagnée de ses justificatifs, devant le président du tribunal de commerce lorsque la créance oppose deux commerçants, ou devant le tribunal judiciaire dans les autres cas. Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le débiteur (article 1406).

Le juge statue au vu des seules pièces produites, sans entendre le débiteur. S’il estime la demande fondée, il rend une ordonnance enjoignant au débiteur de payer, en tout ou en partie. S’il la rejette, le créancier conserve la possibilité d’agir selon la procédure ordinaire. Tout l’enjeu est donc de présenter un dossier complet et clair dès la requête.

Les délais à respecter impérativement

L’ordonnance doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice dans les six mois de sa date, faute de quoi elle est non avenue (article 1411). À compter de cette signification, le débiteur dispose d’un mois pour former opposition (article 1416). S’il le fait, l’affaire est alors jugée selon la procédure ordinaire, et le juge tranche le litige au fond. S’il ne le fait pas, le créancier doit demander l’apposition de la formule exécutoire dans le mois qui suit l’expiration du délai d’opposition, sous peine que l’ordonnance devienne non avenue (article 1422). Une fois revêtue de cette formule, l’ordonnance produit les effets d’un jugement et permet de procéder à des saisies sur les comptes ou les biens du débiteur.

Ce que vous pouvez réclamer en plus de la facture

Entre professionnels, tout retard de paiement fait courir de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (article L. 441-10 du Code de commerce). À défaut de taux prévu dans vos conditions générales, les pénalités sont calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Ces sommes peuvent être réclamées dans la requête. Les délais de paiement entre professionnels sont en outre plafonnés, en principe à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si les parties en sont convenues.

Ce que cela change pour vous

L’injonction de payer est particulièrement adaptée au client qui ne paie pas sans avancer de motif sérieux. En revanche, si votre client conteste déjà la qualité de votre travail ou l’existence de la commande, une opposition est probable : il peut alors être préférable d’engager directement une procédure au fond, ou un référé-provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Pour les petites créances jusqu’à 5 000 euros, une procédure simplifiée de recouvrement peut également être confiée à un commissaire de justice, à condition que le débiteur l’accepte. Attention enfin à la prescription : votre action se prescrit en principe par cinq ans entre commerçants, mais par deux ans seulement si votre client est un consommateur.

Les bons réflexes

D’abord, adressez à votre client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant le montant dû, les pénalités et l’indemnité forfaitaire, et fixant un délai de paiement. Ensuite, rassemblez les pièces qui prouvent la commande et l’exécution : devis ou bon de commande signé, conditions générales acceptées, bons de livraison, procès-verbal de réception, échanges de courriels. Enfin, vérifiez la situation du débiteur au Bodacc : s’il fait l’objet d’une procédure collective, l’injonction de payer n’est plus possible et vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour déposer une requête en injonction de payer ? Ce n’est pas obligatoire, mais la rédaction de la requête et le choix du tribunal compétent conditionnent la réussite de la procédure, et l’assistance d’un avocat devient utile dès que le débiteur forme opposition.

Que se passe-t-il si mon client forme opposition ? Le tribunal convoque les parties et juge l’affaire comme un procès classique. L’opposition ne fait pas disparaître votre créance : elle oblige seulement le juge à examiner les arguments du débiteur.

Puis-je agir contre un client situé dans un autre pays de l’Union européenne ? Oui, une procédure européenne d’injonction de payer existe pour les litiges transfrontaliers entre États membres.

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Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr