Par arrêt du 31 juillet 2025, la Cour d'appel de Dijon, chambre sociale, tranche l'appel contre le jugement du 19 septembre 2023 du Conseil de prud'hommes de Dijon. Le litige porte sur la requalification d'une succession de missions de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et sur les conséquences indemnitaires de la rupture.

Le salarié a exécuté des missions du 28 janvier 2013 au 24 août 2018, en qualité d'ouvrier d'exécution affecté à des travaux de voies ferrées. Mis à disposition par une entreprise de travail temporaire au profit d'une entreprise utilisatrice, il a saisi la juridiction prud'homale en requalification et indemnisation.

Le Conseil de prud'hommes de Dijon a débouté l'ensemble des demandes et mis hors de cause les sociétés intervenantes. En appel, le salarié conteste la prescription, le motif d'accroissement d'activité et le respect de la durée maximale, tandis que les sociétés sollicitent confirmation.

La question est double, portant sur le point de départ et le périmètre temporel de l'action en requalification, puis sur la charge et l’étendue de la preuve du motif de recours. La Cour d'appel de Dijon rejette l'exception de prescription, requalifie la relation à l'égard de l’entreprise utilisatrice à compter du 28 janvier 2013 et fixe les suites financières.

 

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