Le refus de communiquer le code de verrouillage de son téléphone portable est-il constitutif d'un délit ?
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 26/11/2022
Cette question agite la communauté des juristes depuis un certain temps avec différentes décisions contradictoires. L’arrêt de l’assemblée plénière rendu le 7 novembre 2022 par la Cour de cassation sous le numéro de pourvoi n° 21-83.146 était très attendu. La réponse ... Lire la suite >
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