Dans un contexte professionnel en constante évolution, l'efficience et l'accessibilité des outils en ligne destinés à la gestion des risques professionnels et des démarches relatives aux accidents du travail (AT) et aux maladies professionnelles (MP) sont cruciales pour les employeurs. À cet égard, la récente intégration des fonctionnalités du compte AT/MP dans le compte entreprise sur le site net-entreprises.fr représente une avancée notable.

 

Fondements juridiques de l’intégration des comptes

 

La simplification administrative poursuivie par cette intégration trouve son fondement dans les principes généraux du droit qui visent à optimiser l’efficacité des démarches entreprises par les utilisateurs des services publics. Cette démarche est conforme aux directives de l'Article L4121-1 du Code du travail, qui stipule que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, incluant la gestion des risques AT/MP.

 

Présentation du compte unifié

 

Accessible depuis juillet 2024, le compte unifié permet aux employeurs de réaliser toutes leurs démarches liées à un arrêt de travail, de déclarer divers événements tels que le congé de paternité ou un accident de travail, et de consulter leurs taux de cotisation AT/MP. Ce regroupement vise à offrir une expérience utilisateur améliorée par une ergonomie revisitée, permettant une navigation plus intuitive et efficace.

 

Procédures pour les employeurs

 

Pour les employeurs déjà inscrits au compte AT/MP : Aucune démarche supplémentaire n'est requise. Ils peuvent accéder aux nouvelles fonctionnalités en sélectionnant la pastille « Compte entreprise – vos démarches maladie et risques professionnels » sur leur tableau de bord net-entreprises.fr, qui les redirigera vers les services désormais intégrés.

 

Pour les nouveaux utilisateurs : Les employeurs non inscrits au compte AT/MP doivent naviguer dans l'interface de gestion de net-entreprises.fr, et sélectionner l'option « Gérer les déclarations », puis « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » pour activer leur accès, qui sera effectif sous 48 heures.

 

Avantages de l’intégration

 

Cette intégration offre plusieurs avantages concrets pour les employeurs :

 

  • Centralisation des informations et démarches : Les employeurs peuvent désormais accéder à toutes les informations et effectuer toutes les démarches liées aux AT/MP en un seul lieu.
  • Suivi amélioré des taux de cotisation : Le système permet une visualisation détaillée des taux de cotisation AT/MP notifiés, incluant le détail de leur calcul.
  • Prévention des risques professionnels : Le compte offre des outils pour le bilan individuel des risques professionnels et des subventions prévention, facilitant la mise en œuvre de mesures de prévention dans l'entreprise.

 

 

Conclusion

 

L'intégration du compte AT/MP au compte entreprise est une évolution significative dans la gestion des risques professionnels en France. Elle reflète l'engagement continu des autorités compétentes à simplifier les processus administratifs tout en renforçant les mesures de sécurité et de santé au travail prescrites par la loi [[Code du travail, Art. L4121-1]]. Pour les employeurs, cette innovation représente une opportunité d'optimiser leur gestion des risques professionnels tout en se conformant efficacement à la réglementation en vigueur.

 

Le Bouard Avocats

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