
Annulation de la préemption guidée par des projets privés du Maire
Par Pauline CHARDONNET le 04/09/2025
Une préemption doit être justifiée par un futur projet destiné à répondre aux besoins de la population locale. A défaut, elle est annulée par le juge. En l’occurrence, une SCI met en vente plusieurs biens d’une surface totale de 5 622 m2. Averti du compromis de vente par le notaire, le ... Lire la suite >
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