Méconnaissance du PLU et continuation des travaux (CE, 23 septembre 2019, n°424270)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 04/10/2019
Faits et procédure : Le maire de Vineuil-Saint-Firmin a délivré à M. et Mme B... D... un permis de construire, valant permis de démolir une habitation existante, pour la construction d'une maison individuelle. Constatant que le mur du garage en construction n'était pas accolé au mur séparant ... Lire la suite >
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