Quand faut-il notifier à l'entrepreneur les désordres et malfaçons affectant un bâtiment ?
Par Pierre-Alain MOGENIER le 28/05/2021
C'est, en somme, la question à laquelle la Cour de cassation était invitée à répondre (Civ., 3ème, 15 avril 2021, n°19-25748). Les faits sont importants et doivent être présentés. En l'espèce, un maitre d'ouvrage a assigné son entrepreneur en raison des malfaçons ... Lire la suite >
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