Newsletter droit européen et de la concurrence
Par Pierre-Alain MOGENIER le 05/10/2020
Notion d’onérosité dans un marché public et offre à zéro euro : CJUE, 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex d.o.o., aff. C-367/19 La Cour de justice de l’Union européenne était amenée à s’interroger sur la notion d’onérosité d’un marché public et sur ... Lire la suite >
Derniers commentaires