Extension de la jurisprudence FAIVEST INTERNATIONAL aux prises de position publiques de la CNIL (CE, 16 octobre 2019, n°433069)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 24/10/2019
Par une décision du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat a poursuivi la mise en œuvre de la jurisprudence Fairvesta (CE Ass. 21 mars 2016, req. n° 368082)qui a étendu le champ du recours pour excès de pouvoir à une nouvelle catégorie d’actes de droit souple émanant des autorités de ... Lire la suite >
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