Abus de marché : condamnation de la France par la CEDH
Par Pierre-Alain MOGENIER le 27/06/2019
La CEDH (CEDH, 6 juin 2019, Nodet c/France, n°47342/14) vient de condamner la France pour violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction. En l’espèce, deux sanctions concernant une seule infraction avaient été prononcées, l’une par l’AMF, l’autre ... Lire la suite >
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