Révocation d’un gérant d’une SNC (CA Paris, 6 août 2019, n°18/22544)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 24/09/2019
La Cour d’appel de Paris vient d’indiquer dans une décision du 6 août 2019 qu’un gérant de SNC peut faire l’objet d’une révocation pour cause légitime par une décision de justice. La loi admet la révocation pour causes légitimes des gérants de société ... Lire la suite >
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