Par un arrêt récent du 16 mai 2019 (n°17-31757), la Cour de cassation vient de préciser qu’une commune dispose d’une action civile autonome à l’encontre des constructions illégales.

Faits :

Une commune a assigné une SCI aux fins qu’elle soit condamnée à démolir les ouvrages construits sans autorisation administrative. Par un jugement en date du 2 juin 2016, le TGI d’Annecy a rejeté la demande formée par la commune. La Cour d’appel a reformé cette décision et a ordonné la démolition de la maison, de la piscine et des boxes pour chevaux. La SCI s’est donc pourvue contre cette décision.

Question de droit :

Une commune doit-elle se prévaloir d’un préjudice personnel afin d’exercer son action en démolition prévue à l’article L.480-14 du Code de l’urbanisme ?

Considérant de principe :

« Attendu, dès lors, qu’ayant retenu à bon droit que la commune disposait d’une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, la cour d’appel, qui a constaté l’irrégularité des ouvrages construits par la SCI sans avoir obtenu, ni même sollicité, un permis de construire ou une autorisation préalable, dans une zone qui faisait l’objet d’une protection particulière pour le maintien d’une activité agricole, en a exactement déduit que la demande en démolition devait être accueillie ; »

Enseignement n°1 :

Au titre de l’article L480-14, une commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU peut saisir le TGI compétent aux fins qu’il soit ordonné soit la mise en conformité soit la démolition de l’ouvrage qui a été construit sans les autorisations administratives nécessaires, ou en méconnaissance de risques naturels. Le délai de prescription de cette action est de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux.

Enseignement n°2 :

Alors que l’action pénale d’une commune à l’encontre d’une construction illégale se prescrit dans un délai de trois ans à compter de l’achèvement des travaux, le législateur a entendu conférer un délai d’action plus long, devant les juridictions civiles, à ces communes afin de solliciter la démolition des constructions illégales.

Enseignement n°3 :

Pour solliciter la démolition, les particuliers doivent démontrer que la construction illégale leur cause un préjudice. A l’inverse, par cette décision la Cour de cassation reconnait que la commune n’a pas à démontrer l’existence d’un tel préjudice. La simple constatation de l’illégalité de la construction suffit pour saisir le TGI d’une demande en démolition. Cette décision facilite donc le recours des communes à cette procédure.