Par un avis du 29 mai 2019 (428040), le Conseil d’État précise que les décisions d’octroi d’une subvention doivent faire l’objet d’un recours en excès pouvoir

Faits :

Deux sociétés contestaient l’octroi d’une subvention à une troisième d’une subvention d’un montant de1,5 millions d’euros. la délibération approuvant la subvention était couplée, comme de tradition, à une convention. Le Tribunal administratif de Pau avait rejeté la requête. La CAA de Bordeaux a transmis, pour avis, au Conseil d’État la question suivante :

« Le régime de recours contentieux ouvert par la décision du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, à tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, qui le rend recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non-réglementaires qui en sont divisibles, est-il applicable lorsque le litige porte sur une convention ayant pour objet l'octroi d'une subvention à la demande du bénéficiaire et dont les conditions d'attribution et les modalités de versement sont unilatéralement déterminées par la décision ou la délibération préalable d'une collectivité publique ? »

Considérant de principe :

« 4. Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application des dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000, ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner lieu, notamment les décisions par lesquelles la personne publique modifie le montant ou les conditions d'octroi de la subvention, cesse de la verser ou demande le remboursement des sommes déjà versées, ne peuvent être portés que devant le juge de l'excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d'un intérêt leur donnant qualité à agir. Un tel recours pour excès de pouvoir peut être assorti d'une demande de suspension de la décision litigieuse, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. »

Enseignement n°1 :

Tout d’abord, et la précision est d’importance, le Conseil d’État souligne que le recours Tarn-et-Garonne, qui est ouvert à tout tiers à un contrat administratif ne peut être formé dans le cadre d’un litige portant sur une convention ayant pour objet l’octroi d’une subvention.

Enseignement n°2 :

Ensuite, le Conseil d’État rappelle que s’agissant d’un acte unilatéral, qui créé des droits au profit de son bénéficiaire, il ne peut être contesté que devant le juge de l’excès de pouvoir.

Enseignement n°3 :

Enfin, il est précisé que cette demande d’annulation peut être assortie d’une requête tendant à la suspension de ladite décision et ce, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative.