
Fin de la prorogation du délai contentieux par le recours gracieux : un tournant dans le contentieux de l’urbanisme
Par Pol-Emmanuel GRENET le 01/12/2025
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, entrée en vigueur le 28 novembre 2025, introduit un nouvel article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme, qui reconfigure profondément le régime des recours administratifs préalables contre les autorisations d’urbanisme. Le recours gracieux ou hiérarchique doit désormais ... Lire la suite >









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