
Mise en demeure L. 481-1 du code de l’urbanisme : conditions de mise en œuvre et office du juge
Par Pol-Emmanuel GRENET le 31/03/2026
Le Conseil d’État précise le régime de la mise en demeure prévue à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ainsi que le contrôle exercé par le juge en cas de refus. Il rappelle que cette mesure vise à faire cesser ou régulariser des travaux irréguliers. Toutefois, lorsque ... Lire la suite >









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