![URSSAF : LE SIGNATAIRE DE LA CONTRAINTE DOIT ÊTRE TITULAIRE D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39040-20200526-234339-auteville-visuel-7.jpg)
URSSAF : LE SIGNATAIRE DE LA CONTRAINTE DOIT ÊTRE TITULAIRE D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR.
Par Raymond AUTEVILLE le 26/05/2020
La caisse locale déléguée de la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France (la caisse), a signifié à M. A. le 29 septembre 2014 une contrainte aux fins de recouvrement de cotisations et majorations de retard au titre des années 2010 à 2014. M. A. a formé ... Lire la suite >
Derniers commentaires