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TRAVAUX DE REFECTION : RESPONSABILITE DECENNALE ?
Par Raymond AUTEVILLE le 13/04/2018
Des travaux d’étanchéité des chéneaux de la toiture d’un bâtiment, avec remise en état de vitrages ont été réalisés. Le maitre d’ouvrage a assigné l’entreprise suite à des infiltrations d’eau constatées. Les juges du fond ont écarté ... Lire la suite >
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