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CONSTRUCTION : GARANTIE DUE POUR L’ELEMENT D’EQUIPEMENT INSTALLE SUR UN EXISTANT
Par Raymond AUTEVILLE le 17/02/2018
En principe seule la garantie contractuelle est due par l’entrepreneur qui a installé un élément d’équipement sur un existant. Traditionnellement on considérait qu’il n’y avait pas d’ouvrage de nature à faire naître la garantie légale en matière de construction. (Cass ... Lire la suite >
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