PRODUIT DÉFECTUEUX : RESPONSABILITÉ.
Par Raymond AUTEVILLE le 15/07/2018
Un incendie a détruit le local à usage commercial dans lequel est exploité une boucherie. La société exploitante, a obtenu en référé la désignation d’un expert aux fins de déterminer les causes du sinistre et d’évaluer les préjudices. Le rapport d’expertise ... Lire la suite >
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