LE LEGS PARTICULIER DE LA CHOSE D'AUTRUI EST NUL .
Par Raymond AUTEVILLE le 02/06/2018
Un homme décède, laissant pour lui succéder ses deux. Il avait désigné par testament authentique un exécuteur testamentaire et légué à un tiers un appartement, propriété de la société en nom collectif dont le testateur disposait de la majorité des parts ; Les ... Lire la suite >
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