CONSEIL CONSTITUTIONNEL : DECISION N° 2021-824 DU 5 AOUT 2021- LOI RELATIVE A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE.
Par Raymond AUTEVILLE le 08/08/2021
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, dont il avait été saisi par le Premier ministre et par un recours émanant de plus de soixante députés, ainsi que par deux autres recours émanant, chacun, de plus de soixante ... Lire la suite >
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