La condamnation à mort de l'article 1386 du Code Civil
L'article 1386 du code civil, pose la règle selon laquelle le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Ce texte est mal aimé de la doctrine comme de la jurisprudence, qui lui préfèrent le mécanisme plus simple de l'article ... Lire la suite >
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