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UNE SOUS LOCATION BIEN EMBARRASSANTE !!
Par Raymond AUTEVILLE le 23/06/2018
Un locataire a conclu, soumis à la loi soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, qui confère le maintien dans les lieux du locataire, a sous loué l’appartement. Le sous locataire a obtenu un jugement en sa faveur qui affirme que cette sous-location était régie par la loi du 1er septembre 1948, ... Lire la suite >
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