![LA GARANTIE DE L’ASSURANCE D'ASSURANCE-DECES SOUSCRITE PAR UN AUTRE CODEBITEUR CONSTITUE UNE EXCEPTION PUREMENT PERSONNELLE AU SOUSCRIPTEUR.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39040-20190627-232443-auteville-visuel-4.jpg)
LA GARANTIE DE L’ASSURANCE D'ASSURANCE-DECES SOUSCRITE PAR UN AUTRE CODEBITEUR CONSTITUE UNE EXCEPTION PUREMENT PERSONNELLE AU SOUSCRIPTEUR.
Par Raymond AUTEVILLE le 27/06/2019
Suivant offre préalable acceptée le 5 décembre 2012, la société Financo (le prêteur) a consenti à Claude R. et à Mme T. un prêt destiné au financement d'un camping-car . Claude R. a adhéré à un contrat collectif d'assurance souscrit par le prêteur auprès ... Lire la suite >
Derniers commentaires