ASSURANCE - EXLUSION DE GARANTIE : L'ASSUREUR DOIT PROUVER QUE L'ASSURE A EU LA VOLONTE DE CREER LE DOMMAGE TEL QU'IL EST SURVENU
Par Raymond AUTEVILLE le 25/09/2021
L’immeuble appartenant à M. [E] a été détruit par un incendie. Par jugement du tribunal correctionnel, M. [H] a été déclaré coupable de l’infraction de dégradation ou détérioration du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes et condamné à ... Lire la suite >
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