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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Baux commerciaux et professionnels, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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Nullité du congé pour vendre pour cause d'incohérence.

En l'espèce, une offre de congé pour vendre portait, outre les locaux loués, sur un débarras et une cave non mentionnés dans le bail. Concernant le débarras, le juge a considéré qu'il ne faisait partie du bail, car la locataire n'en avait pas la jouissance exclusive puisque le débarras contenait les ballons d'eau chaude de deux appartements et ... Lire la suite >
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Poursuite de travaux en dépit d'une décision prononçant le suris à exécution du permis : vers une pénalisation

Une proposition de loi déposée par le député Jean-Luc Warsmann, envisage de pénaliser la poursuite de travaux alors qu'à été rendue une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption, mais encore une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire. Cette proposition tend à compléter l'article L. 480-3 du ... Lire la suite >
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Permis de construire délai de recours de tiers.

Depuis la modification de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la réforme des autorisations de construire, le délai de recours des tiers part du premier jour de l'affichage sur le terrain d'un panneau répondant aux critères définis à l'article R. 424-15. D'un point de vue formel le panneau doit comprendre la mention suivante :"Droit ... Lire la suite >
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L'interdiction du mariage homosexuel: compatible avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme

En l'espèce, deux homosexuels autrichiens se plaignaient de n'avoir pas le droit, en vertu de la législation nationale, de se marie, cette interdiction constituant à leur yeux une discrimination de nature à faire obstacle aux droits consacrés par la Convention EDH. C'est la première fois que la Cour se prononce directement sur la conventionnalité d'une ... Lire la suite >
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Mise en place du comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers

Le décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 institue le comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Ce comité est prévu par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Il est plus particulièrement chargé d'élaborer un rapport, qui sera remis au Gouvernement et au Parlement ... Lire la suite >
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Effet dévolutif de la renonciation à un legs universel

En l'espece, deux époux mariés sous le régime de la communauté légale décedent sans laisser d'héritier réservataire. Ils avaient, chacun de leur côté, institué par testament olographe un tiers légataire universel. La légataire instituée par l'époux, décédé le premier, a renoncé au legs moyennant le paiement d'une certaine somme (en portant ... Lire la suite >
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