Eviction frauduleuse de l'agent immobilier
Une société immobilière avait consenti à un agent immobilier un mandat de vente portant sur une propriété agricole comprenant deux maisons d'habitation, et stipulant notamment le paiement par le mandant d'une commission de 5 % en cas d'exercice d'un droit de substitution ou de préemption. Après que les biens eurent été vendus par l'intermédiaire de ... Lire la suite >
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