VIOLATION DU DROIT ACCESS A UN TRIBUNAL : CEDH DU 13 MARS 2018.
Par Raymond AUTEVILLE le 02/04/2018
Un justiciable belge a obtenu en 1997, l’annulation du permis de construire accordé à son voisin. Ce dernier fut condamné à effectuer des travaux de remise en état pour régulariser sa situation. Le voisin n’a pas exécuté décisions judiciaire. La procédure en liquidation de ... Lire la suite >
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