SAISIE IMMOBILIERE : PREUVE D’UNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE.
Par Raymond AUTEVILLE le 15/03/2018
Par acte authentique en date du 21 novembre 2008, une banque a consenti un prêt immobilier à une SCI pour l'acquisition d'un bâtiment à usage commercial ; que par acte du 21 janvier 2015, la banque a fait délivrer à la société un commandement afin de saisie immobilière. Le commandement ... Lire la suite >
Derniers commentaires