PAS D’ACCEPTATION TACITE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL APRES CONGE PAR LE BAILLEUR.
Par Raymond AUTEVILLE le 11/08/2023
La société BM associée a donné à bail commercial à la société locataire Emera Ehpad, des locaux à usage d’exploitation d’une maison de retraite pour une durée de onze ans et neuf mois. Le 30 mars 2016, la bailleresse a signifié à la locataire un congé avec ... Lire la suite >
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