NULLITE DU CONTRAT - OBLIGATION D’INFORMATION DU VENDEUR ET NULLITE DU CONTRAT.
Par Raymond AUTEVILLE le 13/02/2024
À l'occasion d'une foire, M. et Mme [Y] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Futur éco habitat (le vendeur) un contrat portant sur l'acquisition, l'installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques. Invoquant des carences dans les mentions devant figurer sur le bon de commande, ... Lire la suite >
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